Le surendettement est l’ennemi de tout entrepreneur et de toute entreprise. En effet, il prévient le commencement d’une forme de faillite. Néanmoins, les banques ont élaboré des solutions pour faire face à ce problème. Ainsi, les entreprises ont une possibilité de s’engager dans un nouveau départ. Alors, comment procure-t-on un crédit en cas de surendettement ?
Le surendettement
Selon l’article L330-1 du Code de la Consommation, la situation de surendettement survient lorsque l’incapacité de rembourser l’intégralité de dettes d’un débiteur se présente. Il est confronté à un besoin de liquidités permanent. Suite à une baisse de revenus, la personne en question subit une déchéance qui ne lui permet plus de payer ses crédits mensuels. De telle manière que le risque d’être fiché à la Banque de France, particulièrement au fichier FCC (Fichier Central des Chèques) et au fichage FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), est élevé. La loi n°89-1010, établie en 1989, lutte contre les problèmes de surendettement. En outre, cette législation revendique deux objectifs principaux : éviter la croissance de l’instabilité financière des personnes endettées et assurer aux créanciers une partie ou la totalité des sommes débitées. Dès les premiers signes d’endettement, une demande auprès de la commission de surendettement doit être exposée. Cette commission analysera les revenus, les charges et les biens immobiliers du débiteur. Toutefois, en allant Sur ce site, des solutions de surendettement sont attribuées.
La procédure de redressement judiciaire
Le redressement judiciaire agit sur les entreprises se trouvant en cessation de paiement. Cette procédure permet la continuité des activités, le maintien de l’emploi et l’acquittement des dettes d’une entité. Le tribunal procède alors à l’étude économique et sociale de celle-ci. Par conséquent, le juge nomme un mandataire juridique qui se charge de toute ou une partie de l’administration avec ou sans le propriétaire de l’entreprise. La société doit déposer une demande de procédure auprès du tribunal concerné dans un délai de 45 jours après la suspension de paiement. Cependant, une période d’observation est mise en place pour permettre de conditionner le futur de l’entreprise. Des solutions possibles sont alors à prévenir. Dans un premier temps, il y a le plan de redressement de moins de 10 ans. À la fin du redressement, dans le cas où l’entreprise obtient les sommes suffisantes pour rembourser les dettes afférentes à la procédure, la demande de prêt professionnel est suggérée. Dans un second temps, le délaissement total ou partiel de l’entreprise ou la liquidation judiciaire survient si le redressement demeure impossible.
L’obtention de crédit en cas de surendettement
Différentes procédures se posent pour la solution de surendettement. Le prêt sur gage se présente comme une issue pour des besoins urgents d’argent. Il consiste à déposer un objet de valeur au Crédit Municipal afin de bénéficier d’une somme d’argent en retour. L’objet joue donc un rôle de caution. Néanmoins, il est restitué dès le remboursement intégral de l’argent emprunté. D’une autre façon, le crédit hypothécaire permet au débiteur de bénéficier facilement d'un prêt en étant fiché. Son domicile ou logement se tient garant en cas d’échéance de remboursement des crédits en cours. La vente à réméré désigne la saisie immobilière temporaire avec une possibilité de rachat. Au début, elle assure le remboursement des dettes. Ensuite, une fois que la stabilité financière est rééquilibrée, la perspective d’obtenir un prêt est envisageable pour permettre le rachat de l’immobilier. Cette procédure se tient pendant une durée de 6 mois à 5 ans. Effectuer une demande de prêt à l’étranger peut s’avérer plausible pour régler le surendettement. Effectivement, la Banque de France ne dispose pas des identités bancaires dans les pays étrangers. Cependant, il est conseillé de se confier auprès des banques qui connaissent les problèmes financiers de l’emprunteur pour éviter le cas de non-remboursement. En outre, les politiques des établissements de crédit sont différentes en fonction du pays.